Tribune “Il faut sauver le juge d’instruction !”

Posté le 18 janvier 2010
Catégorie : Alerte politique gouvernementale, Intégration républicaine & Société du libre-arb, Actualité |

 Benoît Hamon, porte-parole du Parti socialiste, Damien Loup, magistrat et Aude Evin, avocate, dénoncent dans Mediapart le risque d’une justice inégalitaire
Il s’est passé jeudi dernier quelque chose d’assez rare pour être souligné. Pour la première fois, des centaines de magistrats, fonctionnaires de justice, avocats se sont retrouvés unis sur les marches du palais de justice de Paris pour dénoncer la disparition programmée du juge d’instruction.

On les comprend. Le projet du gouvernement, tel qu’il se présente aujourd’hui, porte en effet un coup fatal à l’effectivité de l’Etat de droit. En clair, il remet en cause les conditions les plus élémentaires d’un fonctionnement véritablement démocratique de notre société.

L’existence du juge d’instruction est d’abord la garantie que toute procédure est menée de la même façon, quelques soit les moyens des justiciables concernés. En supprimant cette autorité impartiale, le projet du gouvernement réserve aux seuls justiciables dotés des moyens financiers suffisants la possibilité de faire valoir leur défense ou leurs prétentions. On assisterait donc à l’abolition pure et simple de l’égalité devant la Justice et donc devant la loi pénale.

Cette disparition aura également pour conséquence le transfert de la maîtrise des procédures pénales au seul Ministère public. Rappelons que sa dépendance à l’égard de l’exécutif est telle qu’en juillet 2008, la Cour européenne des droits de l’homme lui a dénié la qualité d’autorité judiciaire. Ce faisant, le projet du gouvernement ouvre définitivement la porte à l’ingérence du pouvoir politique et économique dans l’instruction des affaires pénales. Quelles en seront les conséquences ? C’est à la fois donner la possibilité au pouvoir politique économique d’enterrer par avance toutes les affaires susceptibles de l’inquiéter. C’est aussi par la même occasion, lui donner le pouvoir d’utiliser la procédure pénale comme un outil d’intimidation de ses opposants.

Inégalité devant la loi et dépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir politique en place : c’est donc la raison du plus fort qui s’impose au règne de la loi et qui voit quelques intérêts individuels l’emporter sur la volonté générale. Étrange idéal de société que nous propose là Nicolas Sarkozy.

L’ampleur de la mobilisation contre ce projet poussera-t-elle le gouvernement à l’amender à la marge ? Entendrons-nous parler d’une réforme qui, ne changeant rien sur le fond, concèderait un semblant d’autonomie aux magistrats du Parquet ? Ou, cette indépendance étant définitivement impensable, d’une improbable résurrection du juge d’instruction dans sa forme actuelle, pour ne point y toucher ?

Nous ne souhaitons ni l’une, ni l’autre. L’indépendance du Parquet est une réforme majeure qui devra être menée jusqu’au bout. Elle ne résout pourtant en rien le problème soulevé par la disparition de la juridiction d’instruction, seule autorité à même de garantir effectivement une procédure pénale désintéressée. Le ministère public, restant, faut-il le rappeler, l’autorité d’accusation, et étant donc à ce titre, structurellement partiale.

À rebours d’un projet gouvernemental réactionnaire, nous devons conduire à son terme l’évolution amorcée depuis 1958, qui a vu le juge d’instruction s’émanciper progressivement de la tutelle du Procureur pour accéder au rang d’une véritable juridiction. La réforme dont la justice pénale a besoin, c’est celle qui, coupant les derniers liens qui unissent le juge d’instruction à l’accusation, garantirait ainsi à toute personne poursuivie le droit à une mise en état impartiale, complète et contradictoire.

Face à la politique du pire, qui consiste à se priver tant de la juridiction d’instruction que de l’indépendance du Ministère public, nous choisissons la politique du meilleur, qui nous conduit à construire simultanément l’une et l’autre. C’est la seule voie permettant de renforcer les libertés publiques dans le procès pénal.

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